AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49Mariage. — Nullité. Bigamie. Nullité du second mariage (oui). C. civ., art. 147 et 189. Preuve non rapportée de la nullité ou de la dissolution du premier mariage

Mariage. — Nullité. Bigamie. Nullité du second mariage (oui). C. civ., art. 147 et 189. Preuve non rapportée de la nullité ou de la dissolution du premier mariage

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49

EXTRAIT *

(Versailles, 1re Ch., 1re sect., 30 mai 1988 ; Époux T.. c. procureur de la République) (Juris-Data, n° 43224). En l'espèce, le premier mariage a été contracté en 1971 au Laos et le second dix ans plus tard en France. L'article 189 du Code civil dispose que lorsque la nullité du second mariage est demandée, l'époux qui s'y oppose doit faire juger préalablement que le premier était nul. Le mari n'établit ni même n'allègue que son premier mariage aurait été dissous antérieurement à la célébration du (...)

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N°49 . 1988-12-07


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