AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49Prud'hommes. — Procédure. Appel. C. trav., art. R. 517-7. Déclaration d'appel par téléphone. Irrégularité. Impossibilité d'identification dudéclarant

Prud'hommes. — Procédure. Appel. C. trav., art. R. 517-7. Déclaration d'appel par téléphone. Irrégularité. Impossibilité d'identification dudéclarant

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49

EXTRAIT *

(Montpellier, Ch. soc., sect. A, 24 mars 1988 ; Société coopérative ouvrière de Rouerge c. Fréjaville (Juris-Data, n° 43753). Doit être déclaré irrecevable l'appel formé par téléphone auprès du secrétariat-greffe de la juridiction, cette pratique ne permettant pas l'identification formelle du déclarant.

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N°49 . 1988-12-07


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