AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49Usurpation de titre professionnel. — Éléments constitutifs. C. pén., art. 259, al. 2. Titre d'avocat. Prévenu. Inscription dans l'annuaire professionnel des P.T.T. Ignorance de l'inscription immédiate à l'annuaire sur minitel et de l'inscription dans un autre annuaire privé. Décision sur la candidature non encore prise par l'Ordre. Délit constitué (oui)

Usurpation de titre professionnel. — Éléments constitutifs. C. pén., art. 259, al. 2. Titre d'avocat. Prévenu. Inscription dans l'annuaire professionnel des P.T.T. Ignorance de l'inscription immédiate à l'annuaire sur minitel et de l'inscription dans un autre annuaire privé. Décision sur la candidature non encore prise par l'Ordre. Délit constitué (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49

EXTRAIT *

(Paris. 11e Ch. A, 18 mai 1988 ; F...) (Juris-Data, n° 24319). Dès lors qu'il est établi et non contesté qu'une demande d'inscription à l'administration des P.T.T. comme avocat a été présentée par le prévenu, à une date où l'Ordre des avocats du Barreau local n'avait pas encore pris de décision sur sa candidature, c'est-à-dire à une date où il n'avait pas le droit de se dire avocat, celui-ci a bien fait usage du titre d'avocat auprès de cette administration. Il importe peu que le prévenu ait eu ou (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1988-12-07


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