Accidents de la circulation (notion d'implication).

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1989 - n° 49

EXTRAIT *

Un véhicule qui poursuit sa progression dans une file d'autres véhicules et qui se trouve momentanément arrêté par suite de la présence d'un feu rouge qui s'est opposé, pour un laps de temps limité, à l'écoulement du flot de circulation, ne peut être juridiquement considéré comme un véhicule en stationnement. Par conséquent, le dernier véhicule à l'arrêt dans cette file est impliqué dans l'accident résultant du choc avec une motocyclette qui, circulant dans le même sens, est venue le percuter à l'arrière. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1989-12-06


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