Jugements et arrêts (en matière civile) [office du juge] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1989 - n° 49

EXTRAIT *

Si les parties ont la libre disposition de l'instance, l'office du juge est de veiller au bon déroulement de celle-ci dans un délai raisonnable ; la faculté d'accepter ou de refuser le renvoi, à une audience ultérieure, d'une affaire fixée pour être plaidée, relève du pouvoir discrétionnaire du juge, dès lors que les parties ont été mises en mesure d'exercer leur droit à un débat oral ; si les parties conviennent de ne pas déposer leur dossier, le juge peut procéder à la radiation de l'affaire. Après (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1989-12-06


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