AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1989 - n° 49DONATIONS ENTRE VIFS. — Qualification. Immeuble. Propriété de l'épouse. Droit d'occupation gratuite au mari. « Sous-location » partielle. Prêt à usage (non). Acte complexe. Juges du fond. Recherches nécessaires.

DONATIONS ENTRE VIFS. — Qualification. Immeuble. Propriété de l'épouse. Droit d'occupation gratuite au mari. « Sous-location » partielle. Prêt à usage (non). Acte complexe. Juges du fond. Recherches nécessaires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1989 - n° 49

Commentaires par Théo HASSLER

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 3 novembre 1988 ; Mme A. c. A. N'a pas donné de base légale à sa décision la Cour d'appel qui a estimé que la convention par laquelle une épouse propriétaire d'un appartement a permis à son mari de l'occuper gratuitement pendant trente ans ou de « sous-louer » tout ou partie des locaux, constituait non une donation mais un prêt à usage ou commodat, essentiellement gratuit, alors que ce dernier suppose que l'emprunteur doit se servir personnellement de la chose, et que la possibilité (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1989-12-06


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement