AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1989 - n° 49COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Sports. Fédération Française de Football. Organisation des championnats de 1er et 2e division. Délégation à la Ligue Nationale de Football. Décision de la Ligue. Mutation temporaire d'un joueur professionnel. Décision privée d'effet. Voie de fait (non). Juge des référés civil incompétent.

COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Sports. Fédération Française de Football. Organisation des championnats de 1er et 2e division. Délégation à la Ligue Nationale de Football. Décision de la Ligue. Mutation temporaire d'un joueur professionnel. Décision privée d'effet. Voie de fait (non). Juge des référés civil incompétent.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1989 - n° 49

EXTRAIT *

Trib. gr. inst. Paris, Réf., 24 avril 1989 : Prieur c. Ligue Nationale de Football. En l'absence de toute voie de fait dûment établie, l'autorité judiciaire doit se déclarer incompétente pour statuer an sujet de la validité d'une décision prise par le conseil d'administration de la Ligue Nationale de Football déclarant privée d'effet sa décision antérieure autorisant la mutation temporaire d'un joueur professionnel, dès lors, qu'en l'espèce, la mesure incriminée se rattache étroitement aux attributions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1989-12-06


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