AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1989 - n° 49SAISIE IMMOBILIÈRE. - Procédure. Signification des actes. Domicile élu. Signification non valable. Nullité.

SAISIE IMMOBILIÈRE. - Procédure. Signification des actes. Domicile élu. Signification non valable. Nullité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1989 - n° 49

Commentaires par Jacques PREVAULT

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, 16 novembre 1988 ; S.C.I. Résidence Sirius c. Crédit Lyonnais. L'exclusion des voies de recours édictées par le troisième alinéa de l'article 703 du Code de procédure civile ne concerne que les jugements statuant sur les demandes de remise de l'adjudication formulées dans les conditions prévues par le premier alinéa de ce texte ; le jugement qui rejette l'exception de nullité de la procédure de saisie est donc susceptible de pourvoi dans les termes du droit commun. La notification (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1989-12-06


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