AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1989 - n° 49PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE.-1° Droit moral. Dévolution successorale. Règles ordinaires de la dévolution. Légataire universel sans lien avec la famille du peintre. Possibilité de faire procéder à une saisie (oui). 2° Droit de suite. Dévolution successorale. Règles ordinaires de la dévolution. Héritiers. Définition.

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE.-1° Droit moral. Dévolution successorale. Règles ordinaires de la dévolution. Légataire universel sans lien avec la famille du peintre. Possibilité de faire procéder à une saisie (oui). 2° Droit de suite. Dévolution successorale. Règles ordinaires de la dévolution. Héritiers. Définition.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1989 - n° 49

Commentaires par André LUCAS

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 11 janvier 1989 (deux arrêts) ; 1° Fabris c. Société Airone international arts et autre. 2° SPADEM et autres c. Loudrier et autre. Il résulte de l'article 6, alinéa 4, de la loi du 11 mars 1957 que le droit de l'auteur au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre est transmissible à cause de mort à ses héritiers selon les règles ordinaires de la dévolution successorale. A violé ce texte la Cour d'appel qui, sur le fondement de l'article 19, alinéa 2, de cette loi, a déclaré (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1989-12-06


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement