AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1989 - n° 49Alsace et Moselle. — Procédure civile. Exécution forcée. C. proc. civ. local, art. 794. Conditions remplies. Caractérisation

Alsace et Moselle. — Procédure civile. Exécution forcée. C. proc. civ. local, art. 794. Conditions remplies. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1989 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 18 octobre 1989 ; Rauscher). Ayant relevé que des sommes prêtées étaient parfaitement déterminées dans le contrat de prêt notarié, tant en capital, intérêts et frais que quant aux modalités de remboursement en vingt-huit versements trimestriels constants comprenant l'amortissement du capital et le paiement des intérêts, que l'arrêté de compte était prévu à ce sujet et que la caution avait donné son consentement à l'exécution forcée immédiate. c'est exactement qu'un arrêt a énoncé (...)

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N°49 . 1989-12-06


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