AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1989 - n° 49Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Indemnités journalières. Suppression partielle ou totale. Assuré ayant quitté son domicile en dehors des heures de sortie figurant sur la feuille de maladie. Infraction volontaire au règlement des Caisses (oui). Sanction

Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Indemnités journalières. Suppression partielle ou totale. Assuré ayant quitté son domicile en dehors des heures de sortie figurant sur la feuille de maladie. Infraction volontaire au règlement des Caisses (oui). Sanction

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1989 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. soc.. C., 19 octobre 1989 : C.P.A.M. de Paris c. Benbrinis). Lorsqu'un assuré a volontairement enfreint le règlement intérieur des malades lui prescrivant de ne pas quitter son domicile, en dehors des heures de sortie inscrites sur la feuille de maladie et sauf si le praticien l'a autorisé dans un but thérapeutique, le conseil d'administration de la Caisse peut retenir, à titre de pénalité, tout ou partie des indemnités journalières dues. Par suite, dès lors qu'un assuré ne justifie d'aucune (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1989-12-06


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