AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1989 - n° 491° Assurances terrestres. — Assurance automobile. Étranger. Permis de conduire étranger. Validité deux ans à compter de la dernière entrée du titulaire en France. Durée inférieure à deux ans. Garantie due. 2° Police de la circulation. — Permis de conduire. Étranger. Validité du permis étranger deux ans à compter de la dernière entrée en France du titulaire

1° Assurances terrestres. — Assurance automobile. Étranger. Permis de conduire étranger. Validité deux ans à compter de la dernière entrée du titulaire en France. Durée inférieure à deux ans. Garantie due. 2° Police de la circulation. — Permis de conduire. Étranger. Validité du permis étranger deux ans à compter de la dernière entrée en France du titulaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1989 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 18 octobre 1989 ; Taoud c. Union Générale du Nord et autres). Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 28 mars 1977, pris en application de l'article R. 123 du Code de la route, la durée de reconnaissance d un permis de conduire obtenu dans son pays d'origine par un étranger et admis en équivalence du permis français, est limitée à deux ans. et ce délai court à compter de la dernière entrée sur le territoire français. Par suite, encourt la cassation l'arrêt d'une Cour d'appel (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1989-12-06


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement