AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1989 - n° 49Astreinte. — Liquidation. Compétence. Juridiction ayant prononcé l'astreinte (oui)

Astreinte. — Liquidation. Compétence. Juridiction ayant prononcé l'astreinte (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1989 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 18 octobre 1989 ; Société M.P.G). La demande en liquidation d'astreinte n'est que la continuation et le développement de l'instance ayant abouti à son prononcé. Dés lors, quel que soit le lieu du manquement à l'interdiction imposée sous astreinte, la juridiction qui a prononcé cette astreinte demeure compétente, pour la liquider (pourvoi c. Lyon 11 mai 1985).

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N°49 . 1989-12-06


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