AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1989 - n° 49Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Reprise. Obstacle. Occupant de plus de 70 ans. Art. 22 bis. Bénéfice. Ressources de l'intéressé. Détermination. Éléments pris en compte

Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Reprise. Obstacle. Occupant de plus de 70 ans. Art. 22 bis. Bénéfice. Ressources de l'intéressé. Détermination. Éléments pris en compte

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1989 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass civ. 3e, C., 18 octobre 1989 ; Marmouz). C'est la somme totale des ressources annuelles de l'occupant de plus de soixante-dix ans qui, sur le fondement de l'article 22 bis de la loi du 1er septembre 1948, s'oppose au droit de reprise du propriétaire, et des ressources des personnes vivant avec lui de manière effective et permanente, qui doit être prise en considération pour savoir si elles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du S.M.I.C. et si, par conséquent, il peut bénéficier (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1989-12-06


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement