AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1989 - n° 49Baux commerciaux. — Renouvellement. Prix du bail renouvelé. Fixation. Éléments pris en compte. Améliorations apportées par le locataire commerçant. Conditions

Baux commerciaux. — Renouvellement. Prix du bail renouvelé. Fixation. Éléments pris en compte. Améliorations apportées par le locataire commerçant. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1989 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. 18 octobre 1989 ; Société Détail service Aménagement). Les améliorations apportées aux lieux loués par le locataire commerçant au cours d'un bail à renouveler ne sont prises en considération pour fixer la valeur locative des locaux que si le propriétaire a directement ou indirectement assumé les travaux, même si les conditions générales du contrat de location d'origine prévoyaient une clause d'accession en sa faveur (pourvoi c. Caen 10 décembre 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1989-12-06


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