AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1989 - n° 49Caisses d'épargne. — Caisses d'épargne ordinaires. Statut du personnel. Faute grave et intentionnelle. Sanction. Modification des fonctions du salarié (non). Statut, art. 49. Application

Caisses d'épargne. — Caisses d'épargne ordinaires. Statut du personnel. Faute grave et intentionnelle. Sanction. Modification des fonctions du salarié (non). Statut, art. 49. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1989 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 18 octobre 1989 ; Balisson). Selon l'article 49 du statut du personnel des Caisses d'épargne ordinaires de France, s'il est reproché à un employé un délit de nature grave. ou en cas d'extrême urgence, le Président du Conseil d'administration peut exceptionnellement prononcer la suspension provisoire de l'employé en cause. Par suite, une Caisse d'épargne qui reproche à un employé des faits considérés par elle comme des fautes graves et intentionnelles, doit avoir recours à cette seule (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1989-12-06


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