AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1989 - n° 49Chose jugée. — Champ d'application. Arrêté de l'état des créances produit au litige opposant une banque créancière à une société mise en liquidation de biens et résultant de la fusion entre la société débitrice et une autre société (oui)

Chose jugée. — Champ d'application. Arrêté de l'état des créances produit au litige opposant une banque créancière à une société mise en liquidation de biens et résultant de la fusion entre la société débitrice et une autre société (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1989 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 17 octobre 1989 ; Crédit du Nord c. Reverdy, syndic). Une banque, créancière d'une société, qui avait fusionné avec une autre, a produit au passif de la liquidation des biens de la société nouvelle ainsi créée et a émis la prétention d'être payée, par préférence à tous les créanciers, sur les biens ayant appartenu, avant sa fusion, à la société absorbée. Sa demande a été déclarée irrecevable au motif que la qualité de créancier dans la masse de la banque avait été irrévocablement (...)

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N°49 . 1989-12-06


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