AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1989 - n° 491° Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Salarié. Élections. Délégués du personnel. Candidature imminente. Connaissance par l'employeur. Effets. Bénéfice des mesures protectrices légales (oui). 2° Contrat de travail. — Rupture. Salarié protégé. Candidat imminent aux fonctions de délégué du personnel. Employeur. Inobservation des mesures protectrices. Nullité du licenciement. Salarié. Droit à une indemnité compensatrice de salaire pour la période entre le licenciement et la réintégration

1° Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Salarié. Élections. Délégués du personnel. Candidature imminente. Connaissance par l'employeur. Effets. Bénéfice des mesures protectrices légales (oui). 2° Contrat de travail. — Rupture. Salarié protégé. Candidat imminent aux fonctions de délégué du personnel. Employeur. Inobservation des mesures protectrices. Nullité du licenciement. Salarié. Droit à une indemnité compensatrice de salaire pour la période entre le licenciement et la réintégration

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1989 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 17 octobre 1989 : Société Boca c. Zawadzki). 1° L'imminence de la candidature d'un salarié à l'élection des délègues du personnel, dont l'employeur a eu connaissance, assure au travailleur la protection des représentants du personnel, encore qu'aucun protocole préélectoral n'ait été conclu. 2° Après avoir retenu à bon droit que le licenciement de l'intéressé est nul pour n'avoir pas été précédé de l'observation des formalités légales protectrices, la Cour d'appel décide exactement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1989-12-06


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