AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1989 - n° 49Compétence administrative ou judiciaire. — Construction-Urbanisme. Permis de démolir. Suspension par une Cour d'appel. Incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour suspendre l'exécution des actes administratifs

Compétence administrative ou judiciaire. — Construction-Urbanisme. Permis de démolir. Suspension par une Cour d'appel. Incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour suspendre l'exécution des actes administratifs

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1989 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re , C. 18 octobre 1989 ; S.A. Sagi et autres c. Ass. pour la nouvelle commune libre dAligre et autres). Viole l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et l'article 4 du décret du 16 fructidor III, une Cour d'appel qui suspend l'exécution d'un permis de démolir, alors que le demandeur ne fait valoir aucun droit réservé par cette décision, et qu'il n'appartient pas aux juridictions de l'ordre judiciaire de suspendre l'exécution des actes administratifs (pourvoi c. Paris 14e Ch. A, 18 (...)

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N°49 . 1989-12-06


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