AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1989 - n° 49Congés payés. — Indemnité. Finalité. Conséquence. Cumul avec le salaire (non)

Congés payés. — Indemnité. Finalité. Conséquence. Cumul avec le salaire (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1989 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 18 octobre 1989 ; Caisse régionale d'assurance maladie du Centre-Ouest [C.R.A.M.C.O.] c. Dame Metivier-Vercamer). L'indemnité de congés payés ayant pour seul objet d'assurer au salarié, pendant la durée du congé, des ressources équivalentes à son salaire, ne peut être cumulée avec celui-ci (pourvoi c. Cons. prud'h. Limoges sect. encadrement, 16 septembre 1986).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1989-12-06


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement