AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1989 - n° 49Contrat de travail. — Préavis. Indemnité compensatrice de préavis. Attribution au salarié (oui). Employeur. Défaut de paiement des salaires. Salarié. Inexécution justifiée du préavis

Contrat de travail. — Préavis. Indemnité compensatrice de préavis. Attribution au salarié (oui). Employeur. Défaut de paiement des salaires. Salarié. Inexécution justifiée du préavis

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1989 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle. 18 octobre 1989 ; Robert c. Martin, es quai. syndic à la liquidation des biens de Société immobilière Val de France). Lorsque l'inexécution du préavis par le salarié est la conséquence du défaut de paiement des salaires qui l'a contraint à cesser le travail, l'employeur, responsable de la rupture, est obligé au paiement d'une indemnité compensatrice (pourvoi c. Paris 22e Ch. B, 28 novembre 1984).

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N°49 . 1989-12-06


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