AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1989 - n° 49Contrat de travail. — Rupture. Période de suspension du contrat de travail. Employeur. Licenciement régulier (oui). Motif indépendant du congé parental dont bénéficiait le salarié

Contrat de travail. — Rupture. Période de suspension du contrat de travail. Employeur. Licenciement régulier (oui). Motif indépendant du congé parental dont bénéficiait le salarié

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1989 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. soc, C, 18 octobre 1989 ; Société Centre Médico-Chirurgical Franklin c. Dame Mary). Il n'est pas interdit à l'employeur de prononcer la résiliation du contrat de travail pour un motif indépendant du congé parental institué par l'article L. 122-28-1 du Code du travail, même pendant la période de suspension (pourvoi c. Cons. prud'h. Bobigny sect. Activités diverses, 8 octobre 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1989-12-06


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