AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1989 - n° 49Contrat de travail. — Rupture. Salarié protégé. Licenciement irrégulier. Salarié. Droit à une indemnité tenant compte de la rémunération due pendant la période de protection (oui)

Contrat de travail. — Rupture. Salarié protégé. Licenciement irrégulier. Salarié. Droit à une indemnité tenant compte de la rémunération due pendant la période de protection (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1989 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. soc. C. partielle, 17 octobre 1989 ; Sohier). Un salarié protégé, irrégulièrement licencié et n'étant pas tenu de solliciter sa réintégration dans l'entreprise, doit recevoir non des dommages-intérêts pour procédure irrégulière. mais une indemnité. tenant compte, en principe, de la rémunération qu'il aurait reçue pendant la durée de la période de protection, pour le temps où il est resté à la disposition de son employeur (pourvoi c. Poitiers Ch. soc 29 octobre 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1989-12-06


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