AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1989 - n° 49Contrat de travail. — Rupture. Salarié victime d'un accident du travail. Accident survenu antérieurement à la notification du licenciement. Employeur. Maintien du licenciement. Nullité du licenciement (C. trav., art. L. 122-32-1 à L. 122-32-5)

Contrat de travail. — Rupture. Salarié victime d'un accident du travail. Accident survenu antérieurement à la notification du licenciement. Employeur. Maintien du licenciement. Nullité du licenciement (C. trav., art. L. 122-32-1 à L. 122-32-5)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1989 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. soc. R., 18 octobre 1989 ; Société civile professionnelle Fournet et Romdane c. Dame Planchenault). De la seule constatation, selon laquelle l'employeur a été informé du caractère professionnel de l'accident survenu au salarié avant la notification de son licenciement, la Cour d'appel devant laquelle il n'est pas soutenu que la décision de prise en charge par la Caisse de sécurité sociale, au titre des accidents du travail, a été remise en cause par une décision postérieure, peut déduire qu (...)

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N°49 . 1989-12-06


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