AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1989 - n° 49Hygiène et sécurité du travail. — Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Désignation de la délégation du personnel. Collège spécial. Représentant de la maîtrise et des cadres et représentants des ouvriers. Élection par scrutin séparé. Possibilité (oui)

Hygiène et sécurité du travail. — Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Désignation de la délégation du personnel. Collège spécial. Représentant de la maîtrise et des cadres et représentants des ouvriers. Élection par scrutin séparé. Possibilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1989 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 17 octobre 1989 ; Syndicat C.G.T. T des Ets Ford et autres c. S.A. Ford France et autres). Aucune disposition légale ne s'oppose à ce que le collège spécial unique procède à la désignation des représentants du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'une entreprise par deux scrutins séparés dont l'un aux fins de désignation du représentant appartenant au personnel de maîtrise ou cadre et l'autre aux représentants des ouvriers (pourvoi c. Bordeaux 9 novembre 1988). (...)

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N°49 . 1989-12-06


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