AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1989 - n° 49Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Propriétaire du local commercial. Action en résolution du bail pour non-paiement des loyers. Bien-fondé (non). L. 25 janvier 1985, art. 38. Application. Conditions remplies (non). Référés (non)

Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Propriétaire du local commercial. Action en résolution du bail pour non-paiement des loyers. Bien-fondé (non). L. 25 janvier 1985, art. 38. Application. Conditions remplies (non). Référés (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1989 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. com., R. et C 17 octobre 1989 : Société Locabanque c. Ayache, liquidateur). Le propriétaire d'un local commercial dont le locataire avait été mis en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire, ayant demandé en référé, pour défaut de paiement des loyers, l'application de la clause résolutoire prévue au bail, une Cour d'appel, infirmant la décision du juge de première instance, a rejeté la demande. Le propriétaire ayant fait valoir que l'article 38 de la loi du 25 janvier 1985, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1989-12-06


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