AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1989 - n° 49Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Liquidation de biens. Prononcé. Extension au conjoint de la femme commerçante. Juges du fond. Constatations nécessaires quant aux rôles respectifs des époux (oui)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Liquidation de biens. Prononcé. Extension au conjoint de la femme commerçante. Juges du fond. Constatations nécessaires quant aux rôles respectifs des époux (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1989 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 17 octobre 1989 ; Buessard c. Lec/erc). On ne peut reprocher à une Cour d'appel d'avoir étendu la liquidation judiciaire d une épouse commerçante à son mari alors qu'il est établi que ce dernier avait voulu, à la suite d'une précédente liquidation des biens, reprendre la même activité par personne interposée, qu'il était le véritable animateur de l'entreprise créée par sa femme, que les clients et les fournisseurs n avaient de contact qu'avec lui, que l'existence de deux activités (...)

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N°49 . 1989-12-06


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