AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1989 - n° 49Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3. Conducteur (non). Victime étendue sur la chaussée à côté de son cyclomoteur. Faute. Cause exclusive de l'accident (non). Indemnisation intégrale des dommages (oui). Obligation à indemnisation partielle des dommages matériels de l'automobiliste (oui). Application du C. civ., art. 1382

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3. Conducteur (non). Victime étendue sur la chaussée à côté de son cyclomoteur. Faute. Cause exclusive de l'accident (non). Indemnisation intégrale des dommages (oui). Obligation à indemnisation partielle des dommages matériels de l'automobiliste (oui). Application du C. civ., art. 1382

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1989 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 18 octobre 1989 : Mutuelle des Provinces de France c. Lanchais). A justifié légalement sa décision accordant à un cyclomotoriste blessé par une automobile tandis qu'il se trouvait à terre, après avoir heurté un autre véhicule, l'entière indemnisation de son dommage sur le fondement de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 et le condamnant à réparer, pour partie seulement, celui de l'automobiliste en vertu de l'article 1382 du Code civil, la Cour d'appel qui, ayant énoncé que (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1989-12-06


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