AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1989 - n° 49Responsabilité civile. — Choses. Accident de la circulation. Collision. Blessures causées aux passagers d'une des automobiles. Transporteur des victimes. Responsabilité entière. Conditions. Faute. Caractère imprévisible et insurmontable. Recherche préalable nécessaire. Défaut. Cassation

Responsabilité civile. — Choses. Accident de la circulation. Collision. Blessures causées aux passagers d'une des automobiles. Transporteur des victimes. Responsabilité entière. Conditions. Faute. Caractère imprévisible et insurmontable. Recherche préalable nécessaire. Défaut. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1989 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 18 octobre 1989 ; Dame Wehinger). Lorsqu'à la suite d'une collision entre deux automobiles, les passagers de l'une d'elles ont été blessés et que les deux conducteurs ont formé l'un contre l'autre un recours en garantie, n'a pas donné de base légale à sa décision la Cour d'appel qui a rejeté le recours formé sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil, par le conducteur transportant les victimes, alors que la seule absence de faute prouvée à la charge (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1989-12-06


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