AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1989 - n° 49Responsabilité civile. — Choses. Chute d'une cliente dans un magasin à grande surface. Sol. Instrument du dommage (non). Propriétaire. Responsabilité (non)

Responsabilité civile. — Choses. Chute d'une cliente dans un magasin à grande surface. Sol. Instrument du dommage (non). Propriétaire. Responsabilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1989 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R.. 18 octobre 1989 : Dame Touitou). Dans le cas où la cliente d'un magasin de grande surface a fait une chute et s'est blessée, la Cour d'appel qui a retenu qu'aucune constatation « objective » n'établissait que le sol était rendu anormalement glissant par la présence d'humidité, a pu déduire que le sol n'avait pas été l'instrument du dommage et que la responsabilité du propriétaire du magasin ne se trouvait pas engagée en qualité de gardien (pourvoi c. Lyon 17 juin 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1989-12-06


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