AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1989 - n° 491° Responsabilité civile. — Fait personnel. Faute. Organisateur d'une colonie de vacances. Plantation d'une tente sur un terrain couvert d'herbes hautes et sèches. Incendie. Insuffisance des moyens de lutte. Réactions lentes du personnel de la colonie. Propagation de l'incendie. Aggravation du sinistre. Responsabilité entière (oui). 2° Taxe sur la valeur ajoutée. — Champ d'application. Indemnités dues à la suite d'un incendie. Indemnités payables hors taxes. Preuve. Charge. Responsable de l'incendie (oui)

1° Responsabilité civile. — Fait personnel. Faute. Organisateur d'une colonie de vacances. Plantation d'une tente sur un terrain couvert d'herbes hautes et sèches. Incendie. Insuffisance des moyens de lutte. Réactions lentes du personnel de la colonie. Propagation de l'incendie. Aggravation du sinistre. Responsabilité entière (oui). 2° Taxe sur la valeur ajoutée. — Champ d'application. Indemnités dues à la suite d'un incendie. Indemnités payables hors taxes. Preuve. Charge. Responsable de l'incendie (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1989 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 18 octobre 1989 ; Fédération des OEuvres Laïques de l'Oise c. Le Groupement Forestier de la Ferrière). 1° Ayant relevé que la tente à proximité de laquelle s'est déclenché un incendie, avait été plantée en période caniculaire par une colonie de vacances sur un terrain couvert d'herbes hautes et sèches, appartenant à l'organisateur de la colonie, que trois enfants s'y trouvaient privés de la surveillance d'un adulte, que les moyens de lutte contre l'incendie étaient peu importants (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1989-12-06


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