AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1989 - n° 49Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation, Incapacité temporaire totale. Perte de salaires. Indemnités. Montant. Calcul. Prise en compte des salaires qu'aurait touché la victime pendant cette période. Réévaluation au jour de la décision. Obligation de la Cour d'appel (non)

Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation, Incapacité temporaire totale. Perte de salaires. Indemnités. Montant. Calcul. Prise en compte des salaires qu'aurait touché la victime pendant cette période. Réévaluation au jour de la décision. Obligation de la Cour d'appel (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1989 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 18 octobre 1989 ; Dame Rollin). La perte du salaire et de ses accessoires éprouvée par la victime d'un accident durant la période de son incapacité temporaire totale et de son incapacité temporaire partielle, doit être évaluée en fonction des salaires qu'elle aurait dû percevoir durant ces périodes. Dès lors, n'est pas fondé le moyen qui soutient que la Cour d'appel aurait dû réévaluer le salaire et ses accessoires, à la date à laquelle elle a statué (pourvoi c. Agen 10 avril (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1989-12-06


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