AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1989 - n° 49Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction. Commission d'indemnisation des victimes d'infractions. Pouvoirs. Appréciation souveraine des juges du fond. Prise en compte de la part de responsabilité de la victime pour réduire l'indemnité (C. proc. pén., art. 706-3). Application à la victime d'un vol (oui)

Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction. Commission d'indemnisation des victimes d'infractions. Pouvoirs. Appréciation souveraine des juges du fond. Prise en compte de la part de responsabilité de la victime pour réduire l'indemnité (C. proc. pén., art. 706-3). Application à la victime d'un vol (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1989 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 18 octobre 1989 ; Agent judiciaire du Trésor c. Dame Sassone). L'article 706-3, dernier alinéa du Code de procédure pénale selon lequel l'indemnité prévue en faveur des victimes d'infractions peut être refusée ou son montant réduit en raison du comportement de la personne visée lors de l'infraction ou de ses relations avec l'auteur des faits, est une disposition d'ordre général applicable à toutes les victimes, spécialement à la victime d'un vol (pourvoi c. Commission d'indemnisation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1989-12-06


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