AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1989 - n° 49Sociétés (en général). — Administration. Administrateur provisoire. Nomination. Condition. « Péril menaçant » justifiant l'urgence de la mesure. Caractérisation

Sociétés (en général). — Administration. Administrateur provisoire. Nomination. Condition. « Péril menaçant » justifiant l'urgence de la mesure. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1989 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 17 octobre 1989 ; Barthalais c. Cesano). Ayant relevé que les détournements imputés au gérant de la société étaient confirmés et énoncé qu'il n'était pas possible de maintenir l'administration sociale entre les mains d'un gérant accusé de ne pas l'avoir conduite de façon normale et qui avait perdu la confiance des autres associés, une Cour d'appel, statuant en référé, a justement décidé qu'il y avait un « péril menaçant » pour la société et motivé la constatation de l'urgence de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1989-12-06


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