AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1989 - n° 49Suspension provisoire des poursuites. — Ord. 23 septembre 1967. Effets. Suspension des délais impartis aux créanciers. Prononcé contre une société mise ultérieurement en règlement judiciaire. Paiement des cotisations sociales. C. sec. soc., art. L. 139. Maintien du privilège (oui)

Suspension provisoire des poursuites. — Ord. 23 septembre 1967. Effets. Suspension des délais impartis aux créanciers. Prononcé contre une société mise ultérieurement en règlement judiciaire. Paiement des cotisations sociales. C. sec. soc., art. L. 139. Maintien du privilège (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1989 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 17 octobre 1989 ; Société A.G.R.R. c Gourdain). Des articles L. 139 du Code de la sécurité sociale et 16 de l'ordonnance du 23 septembre 1967 il résulte, d'une part, que le privilège garantissant le paiement des cotisations sociales conserve ses effets pendant deux ans après son inscription sur les registres du tribunal de commerce et, au-delà, sur les biens qui ont fait l'objet d'une saisie avant l'expiration de ce délai et, d'autre part, que le jugement prononçant la suspension (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1989-12-06


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