AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1989 - n° 49Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Désignation au sein d'un établissement. Condition. Représentativité du syndicat. Appréciation. C. trav., art. L. 133-2. L. 412-11 et R. 412-3. Violation par le tribunal d'instance

Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Désignation au sein d'un établissement. Condition. Représentativité du syndicat. Appréciation. C. trav., art. L. 133-2. L. 412-11 et R. 412-3. Violation par le tribunal d'instance

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1989 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 17 octobre 1989 ; S.N.C.F. c. Syndicat indépendant des contrôleurs du service électrique de la fonction équipement de la S. N. C. F. et autres). La représentativité d'un syndicat, pour la désignation d'un délégué syndical au sein d'un établissement, doit s'apprécier par rapport à l'ensemble du personnel de cet établissement. A dès lors violé le texte des articles L. 133-2, L. 412-11 et R. 412-3 du Code du travail, le tribunal d'instance qui, pour décider qu'un syndicat catégoriel (...)

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N°49 . 1989-12-06


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