AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1989 - n° 49Transaction. — Éléments constitutifs. Caractérisation quant à l'accord conclu entre un employeur et un salarié licencié pour motif économique relativement aux indemnités dues (non)

Transaction. — Éléments constitutifs. Caractérisation quant à l'accord conclu entre un employeur et un salarié licencié pour motif économique relativement aux indemnités dues (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1989 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 18 octobre 1989 ; Société Sécurité Protection Surveillance c. Boileau). La Cour d'appel qui retient, d'une part, que l'employeur, en licenciant son préposé pour motif économique, avec une autorisation administrative tacite, a ainsi admis qu'aucune faute professionnelle n'était établie à la charge de celui-ci et, d'autre part, que l'accord intervenu entre les parties comportait renonciation, par l'intéressé, à une fraction de l'indemnité de préavis et à la totalité de l'indemnité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1989-12-06


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