AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1989 - n° 49Usufruit. — Droits et obligations des parties. Indivision quant à la propriété (non). Conséquence. Saisie-arrêt pratiquée contre l'usufruitier sur le prix de vente de l'immeuble appartenant aux deux parties. Validation. Limites

Usufruit. — Droits et obligations des parties. Indivision quant à la propriété (non). Conséquence. Saisie-arrêt pratiquée contre l'usufruitier sur le prix de vente de l'immeuble appartenant aux deux parties. Validation. Limites

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1989 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 18 octobre 1989 ; Consorts Christian). Il n'y a pas d'indivision quant à la propriété entre l'usufruitier et le nu-propriétaire qui sont titulaires de droits différents et indépendants l'un de l'autre. Ainsi, par suite de la vente simultanée et pour un même prix d'un immeuble appartenant à l'usufruitier et au nu-propriétaire, l'usufruitier a, sur le prix total, un droit propre à la portion correspondant à la valeur de son usufruit. Dès lors, c'est justement qu'une Cour d'appel (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1989-12-06


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