AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1989 - n° 49Vente d'immeuble. - Promesse de vente. Promesse acceptée et signée par le seul bénéficiaire. Forme requise par l'art. 1840-A C.G.I. Condition. Signature du promettant

Vente d'immeuble. - Promesse de vente. Promesse acceptée et signée par le seul bénéficiaire. Forme requise par l'art. 1840-A C.G.I. Condition. Signature du promettant

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1989 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 18 octobre 1989 : Pourbaix et autres). Une promesse de vente d'immeuble, acceptée et signée par le seul bénéficiaire, n'est établie sous la forme requise par l'article 1840-A du Code général des impôts qu'à compter du jour où l'acte comporte également la signature du promettant, en l'absence de laquelle il n'a pas à être soumis à la formalité de l'enregistrement que prévoit ce texte (pourvoi c. Aix-en-Provence 7 septembre 1987).

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N°49 . 1989-12-06


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