AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1989 - n° 49Transports terrestres. — Transports ferroviaires. S.N.C.F. Infraction. Utilisation d'un coupon magnétique appartenant à un tiers. Qualification

Transports terrestres. — Transports ferroviaires. S.N.C.F. Infraction. Utilisation d'un coupon magnétique appartenant à un tiers. Qualification

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1989 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 9 août 1989 ; Proc. Gén. près la Cour d'appel de Paris). La Cour d'appel qui relève que l'utilisation sur un réseau ferré d'un coupon magnétique appartenant à un tiers a seulement permis à l'intéressé d'accéder aux voitures et de voyager sans s'acquitter du prix du transport, constitue la seule contravention de voyage dans un véhicule sans titre de transport valable, infraction prévue et réprimée par les articles 74-1° et 80-3, alinéa 2 du décret du 22 mars 1942 modifié et non le (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1989-12-06


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