Professions judiciaires et juridiques.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49

EXTRAIT *

Le projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques avait été rejeté par l'Assemblée Nationale. Le Sénat en a été saisi et en a terminé l'examen. Il a apporté au projet un certain nombre de modifications parmi lesquelles on citera les suivantes. Le Sénat a affirmé le principe de l'indépendance — que comporte leur serment — des avocats salariés, dans l'exercice même de leur profession. En outre, il a exclu du contrat de collaboration ou du contrat de travail toute stipulation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1990-12-05


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