Propriété industrielle.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49

EXTRAIT *

La loi n. 90-1052 du 26 novembre 1990 (Journal Officiel 28 Novembre 1990), relative à la propriété industrielle, contient des dispositions relatives aux brevets d'invention ainsi qu'aux dessins et modèles, redéfinit les missions de l'Institut National de la Propriété Industrielle (I.N.P.I.), et introduit un certain nombre d'innovations significatives concernant le statut des « personnes qualifiées en matière de propriété industrielle ». Le législateur vise essentiellement à atteintre trois buts : (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1990-12-05


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