AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49ÉTAT CIVIL. — Rectification. Transsexualisme. A) Notion. Véritable changement de sexe (non). Caractères du sexe d'origine. Perte. Acquisition des caractères du sexe opposé (non). Reconnaissance médicale. Circonstance indifférente. B) Rejet de la demande de rectification. Convention européenne des droits de l'homme, art. 8, ai. 1. Respect de la vie privée et familiale. Violation (non).

ÉTAT CIVIL. — Rectification. Transsexualisme. A) Notion. Véritable changement de sexe (non). Caractères du sexe d'origine. Perte. Acquisition des caractères du sexe opposé (non). Reconnaissance médicale. Circonstance indifférente. B) Rejet de la demande de rectification. Convention européenne des droits de l'homme, art. 8, ai. 1. Respect de la vie privée et familiale. Violation (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 21 mai 1990 (4 arrêts) ; Jocelyne A. ; Santa, Michèle V. ; Dominique N. ; Suzanne, Joséphine J. Est justifié le rejet d'une demande de rectification d'état civil pour changement de sexe. En effet, le transsexualisme, même lorsqu'il est médicalement reconnu, ne peut s'analyser en un véritable changement de sexe, le transsexuel, bien qu'ayant perdu certains caractères de son sexe d'origine, n'ayant pas pour autant acquis ceux du sexe opposé (1er, 2e et 3e arrêts). En outre, l'article (...)

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N°49 . 1990-12-05


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