AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49INDIVISION. — Droits et obligations des indivisaires. Héritier. Avance sur les fonds détenus par le notaire. Droit des coïndivisaires aux intérêts [Éd. N, 90, II, p. 157] .

INDIVISION. — Droits et obligations des indivisaires. Héritier. Avance sur les fonds détenus par le notaire. Droit des coïndivisaires aux intérêts [Éd. N, 90, II, p. 157] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49

Commentaires par Philippe SALVAGE

EXTRAIT *

Cass. ci\. 1re, 29 novembre 1989 : Mme Cutu et autre c. M. Demarquet. Le notaire n'étant pas propriétaire des fonds qu'il détient pour le compte de l'indivision, l'héritier qui se fait consentir des avances sur ces deniers contracte une dette envers ses coïndivisaires et leur doit des intérêts. LA COUR ; — Sur le moyen unique pris en sa première branche : — Vu les articles 829 et 856 du Code civil ; — Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que tout héritier doit rapporter à la succession (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1990-12-05


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