AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49Action paulienne. — Conditions d'exercice. Conditions remplies (non). Créance de nature à remettre en cause les actes litigieux. Caractérisation (non). Mauvaise foi du bénéficiaire des actes litigieux. Caractérisation (non)

Action paulienne. — Conditions d'exercice. Conditions remplies (non). Créance de nature à remettre en cause les actes litigieux. Caractérisation (non). Mauvaise foi du bénéficiaire des actes litigieux. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 9 octobre 1990 ; Mme F Yonnet c. Société Répartition Confraternelle pharmaceutique Recophar). Après avoir justement énoncé que l'action paulienne peut être exercée par un créancier possédant un principe certain de créance au moment où l'acte litigieux est passé, une Cour d'appel a d'abord relevé que le principe de la créance, invoqué par l'épouse, procédait d'un jugement de divorce prononcé le 9 juillet 1982 ; elle en a déduit que ne pouvaient être contestées les inscriptions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1990-12-05


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