AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49Appel (en matière civile). — Procédure. Appel incident. Jugement comportant plusieurs chefs. Appel d'un seul chef. Intimé. Possibilité d'appel sur les autres chefs (nouveau C. proc. civ., art. 548)

Appel (en matière civile). — Procédure. Appel incident. Jugement comportant plusieurs chefs. Appel d'un seul chef. Intimé. Possibilité d'appel sur les autres chefs (nouveau C. proc. civ., art. 548)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 18 octobre 1990 ; Dlle Casas-Sanchez). Il résulte des dispositions de l'article 548 du nouveau Code de procédure civile que lorsqu'un jugement contient plusieurs chefs distincts et qu'une partie interjette appel de l'un d'eux, l'intimé peut appeler incidemment des autres chefs (pourvoi c. Grenoble, Ch. soc. 25 avril 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1990-12-05


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