AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49Assurances terrestres. — Assurance construction. Assurance contre la ruine résultant d'un vice de construction ou d'un vice du sol (C. civ., art. 1792, réd. L. 3 janvier 1967). Début des travaux décembre 1978. Application de la loi 4 janvier 1978 (non). Désordres à des canalisations extérieures. Assureur. Garantie non due

Assurances terrestres. — Assurance construction. Assurance contre la ruine résultant d'un vice de construction ou d'un vice du sol (C. civ., art. 1792, réd. L. 3 janvier 1967). Début des travaux décembre 1978. Application de la loi 4 janvier 1978 (non). Désordres à des canalisations extérieures. Assureur. Garantie non due

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 16 octobre 1990 ; Société immobilière privée et a. c. U.A.P. et a.). A légalement justifié sa décision, une Cour d'appel qui a estimé qu'une compagnie d'assurances ne devait pas sa garantie, au motif que les désordres litigieux concernaient exclusivement les canalisations extérieures du bâtiment, dès lors qu'elle a constaté que la police d'assurance mentionnait comme date de début des travaux « décembre 1978 », ce qui impliquait que l'assuré avait volontairement souscrit auprès (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1990-12-05


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