AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49Assurances terrestres. — Assurance de dommages, C. ass., art. L. 121-1. Clause de plafonnement de garantie ou de franchise (oui) (C. ass., art. L. 121-1, al. 2). Clause prévoyant outre un plafond de garantie par sinistre, une franchise proportionnelle croissant avec l'importance du dommage. Validité (non). Atteinte au principe indemnitaire. Cassation

Assurances terrestres. — Assurance de dommages, C. ass., art. L. 121-1. Clause de plafonnement de garantie ou de franchise (oui) (C. ass., art. L. 121-1, al. 2). Clause prévoyant outre un plafond de garantie par sinistre, une franchise proportionnelle croissant avec l'importance du dommage. Validité (non). Atteinte au principe indemnitaire. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 16 octobre 1990 : M. J.-M. Martin c. S.M.A.B.T.P. et a.). Il résulte de l'article L. 121-1 du Code des assurances que le contrat d'assurance de dommages est un contrat d'indemnité, que ce n'est que dans le respect de ce principe que sont concevables les clauses de plafonnement de garantie ou de franchise que permet son second alinéa. En l'espèce. saisie de la validité d'une clause figurant dans un contrat d'assurance de responsabilité professionnelle qui prévoyait, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1990-12-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement