AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur. Assureur d'un maître d'oeuvre. Faute. Délivrance d'une attestation d'assurance. Délivrance sans indication de la limitation de sa validité à une date déterminée

Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur. Assureur d'un maître d'oeuvre. Faute. Délivrance d'une attestation d'assurance. Délivrance sans indication de la limitation de sa validité à une date déterminée

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 17 octobre 1990 : Sociéte Durox France). Commet une imprudence qui engage sa responsabilité sur le plan quasi délictuel. 1 assureur d'un maître d'oeuvre qui, sans attendre le paiement des primes, délivre une attestation d'assurance sans p.éciser que la validité de celle-ci est limitée à une date déterminée (pourvoi c. Pans 19 décembre 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1990-12-05


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