AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49Baux d'habitation. — L. 22 juin 1982. Terme du bail initial, art. 3 quinquiès (abrogé). Preneur. Renonciation non équivoque à l'application de la loi du 1er septembre 1948. Caractérisation

Baux d'habitation. — L. 22 juin 1982. Terme du bail initial, art. 3 quinquiès (abrogé). Preneur. Renonciation non équivoque à l'application de la loi du 1er septembre 1948. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 17 octobre 1990 ; Merlenghi). A manifesté de manière non équivoque sa volonté de renoncer à invoquer l'application des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, le locataire d'un appartement, en vertu d'un bail de six ans au visa de l'article 3 quinquiès (abrogé) de ce texte qui s'est expressément prévalu des dispositions de la loi du 22 juin 1982 et, spécialement des articles 9 et 10, pour contester la validité du congé qui lui a été notifié sans que soient précisés (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1990-12-05


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